Honoraires
Nous sommes attachés à ce que chacun puisse avoir un accès effectif à la justice, et ce, quelle que soit sa situation économique.
La question des honoraires et du coût de la procédure est abordée dès le premier rendez-vous.
La facturation des honoraires :
Avant d’effectuer toute démarche ou d’engager toute procédure, l’avocat établira, en accord avec le client, une convention d’honoraires tenant compte de la complexité du dossier et adaptée à sa situation financière.
Pour un premier rendez-vous, le tarif d’une consultation orale sera fixé à 100 € HT, soit 120 € TTC (TVA à 20%).
En savoir plus
La facturation des honoraires est établie en fonction du temps consacré à un dossier, sa complexité, le travail de recherche à effectuer, l’enjeu des intérêts en cause, l’expérience et la spécialisation de l’avocat, l’incidence des frais exposés par l’avocat (charges de cabinet etc..), les avantages et résultats obtenus, la situation du client.
Les honoraires ne comprennent pas les dépens, c’est à dire les frais de procédure (frais d’huissier pour délivrer des assignations ou signifier des décisions de justice, frais d’expertise, droit de plaidoirie etc…), ni les frais de déplacement.
Il existe trois principaux modes de facturation des honoraires :
En cas de contestation relative aux honoraires, toute réclamation doit être adressée au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Nantes en lettre recommandée avec accusé de réception.
Les honoraires ne comprennent pas les dépens, c’est à dire les frais de procédure (frais d’huissier pour délivrer des assignations ou signifier des décisions de justice, frais d’expertise, droit de plaidoirie etc…), ni les frais de déplacement.
Il existe trois principaux modes de facturation des honoraires :
- la convention d’honoraire forfaitaire : lorsque l’affaire s’y prête, l’avocat établit un prix forfaitaire qui sera facturé au client correspondant à des diligences préalablement déterminées.
- la convention d’honoraire « au temps passé » : la facturation est établie en fonction du travail effectué par l’avocat dans le dossier (recherches, courriers, rendez-vous, audience etc…), en application d’un tarif horaire préalablement défini. Des notes d’honoraires provisionnelles sont établies en fonction du travail effectué.
- la convention d’honoraires de résultat : la convention d’honoraires peut prévoir, en complément, un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage sur les sommes obtenues, soit à l’issue d’une procédure par une décision judiciaire, soit dans un cadre transactionnel. Toutefois, le droit français prohibe la rémunération de l’avocat sur la seule base d’un pourcentage sur des sommes à venir. Dans l’hypothèse où une convention d’honoraires de résultat serait envisagée, elle prévoira nécessairement, outre la rémunération au pourcentage, un honoraire de diligences, variable ou fixe.
En cas de contestation relative aux honoraires, toute réclamation doit être adressée au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Nantes en lettre recommandée avec accusé de réception.
L’aide juridictionnelle :
Les avocats du cabinet acceptent d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, si une juridiction doit être saisie, lorsque les ressources du client lui ouvrent droit à cette aide.
Cette aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires complémentaires sera établie.
En savoir plus
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des frais de procédure et de justice ainsi que des honoraires d’avocat.
Elle peut être accordée pour tout ou partie de l’instance ainsi qu’en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance.
Cette aide peut être totale ou partielle. Les conditions de ressources pour bénéficier de cette prise en charge sont revalorisées chaque année.
Si l’aide est totale, tous les frais sont pris en charge (avocat, huissier, expertise,…).
Si l’aide est partielle, l’Etat prend en charge une partie des honoraires d’avocat et des frais d’huissier selon le taux accordé. Les honoraires complémentaires de votre avocat sont fixés de manière forfaitaire dans le cadre d’une convention d’honoraires suivant la méthode d’évaluation indicative établie par l’Ordre des Avocats, laquelle est soumise au visa du Bâtonnier.
En revanche, les autres frais de justice (expertise, droit d’enregistrement etc.) sont totalement pris en charge même si l’aide juridictionnelle n’est que partielle.
En tout état de cause, la personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle reste redevable d’un droit de plaidoirie fixé à 13€ versé à l’avocat.
Par ailleurs, l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné par décision de justice (comme les dommages et intérêts ou les frais d’avocat de la partie adverse).
Enfin, l’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.
Ainsi, le client doit impérativement s’assurer de l’existence ou non d’un tel contrat avant de déposer une demande d’aide juridictionnelle et doit fournir, le cas-échéant, une attestation de non prise en charge de son assureur en lui faisant signer le formulaire cerfa N°15173*01.
La demande d’aide juridictionnelle s’effectue au moyen du formulaire cerfa N°12467*01.
Vous pouvez retirer ce formulaire en ligne (service-public.fr) ou auprès de l’accueil du Palais de Justice (19 Quai François Mitterrand, 44200 NANTES). Il est ensuite déposé auprès du Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou de la juridiction en charge de l’affaire.
Pour toute information complémentaire sur l’aide juridictionnelle, vous pouvez vous reporter au site web : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des frais de procédure et de justice ainsi que des honoraires d’avocat.
Elle peut être accordée pour tout ou partie de l’instance ainsi qu’en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance.
Cette aide peut être totale ou partielle. Les conditions de ressources pour bénéficier de cette prise en charge sont revalorisées chaque année.
Si l’aide est totale, tous les frais sont pris en charge (avocat, huissier, expertise,…).
Si l’aide est partielle, l’Etat prend en charge une partie des honoraires d’avocat et des frais d’huissier selon le taux accordé. Les honoraires complémentaires de votre avocat sont fixés de manière forfaitaire dans le cadre d’une convention d’honoraires suivant la méthode d’évaluation indicative établie par l’Ordre des Avocats, laquelle est soumise au visa du Bâtonnier.
En revanche, les autres frais de justice (expertise, droit d’enregistrement etc.) sont totalement pris en charge même si l’aide juridictionnelle n’est que partielle.
En tout état de cause, la personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle reste redevable d’un droit de plaidoirie fixé à 13€ versé à l’avocat.
Par ailleurs, l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné par décision de justice (comme les dommages et intérêts ou les frais d’avocat de la partie adverse).
Enfin, l’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.
Ainsi, le client doit impérativement s’assurer de l’existence ou non d’un tel contrat avant de déposer une demande d’aide juridictionnelle et doit fournir, le cas-échéant, une attestation de non prise en charge de son assureur en lui faisant signer le formulaire cerfa N°15173*01.
La demande d’aide juridictionnelle s’effectue au moyen du formulaire cerfa N°12467*01.
Vous pouvez retirer ce formulaire en ligne (service-public.fr) ou auprès de l’accueil du Palais de Justice (19 Quai François Mitterrand, 44200 NANTES). Il est ensuite déposé auprès du Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou de la juridiction en charge de l’affaire.
Pour toute information complémentaire sur l’aide juridictionnelle, vous pouvez vous reporter au site web : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
La protection juridique :
Les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge en totalité ou partie par votre assureur dans le cadre de la protection juridique en fonction du contrat d’assurance que vous avez souscrit.
En savoir plus
Vous devez vous en enquérir auprès votre assureur.
La prise en charge des honoraires et frais de procédure résulte de clause ou contrat appelé « clause recours » ou « contrat ou clause de protection juridique » ou encore « clause défense recours ».
Ce type de clause peut être souscrit dans le cadre des contrats multirisques habitation, responsabilité civile ou des contrats d’assurance liés à un véhicule ou une carte bancaire.
De plus, depuis un décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle si votre assureur peut prendre en charge les honoraires.
Vous devez donc impérativement l’interroger et en cas de refus de prise en charge lui faire signer le formulaire cerfa N°15173*01.
Site web : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
La prise en charge des honoraires et frais de procédure résulte de clause ou contrat appelé « clause recours » ou « contrat ou clause de protection juridique » ou encore « clause défense recours ».
Ce type de clause peut être souscrit dans le cadre des contrats multirisques habitation, responsabilité civile ou des contrats d’assurance liés à un véhicule ou une carte bancaire.
De plus, depuis un décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle si votre assureur peut prendre en charge les honoraires.
Vous devez donc impérativement l’interroger et en cas de refus de prise en charge lui faire signer le formulaire cerfa N°15173*01.
Site web : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074